Abus – contenu illicite

Suite aux dispositions légales de l’article 6-I-7 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 portant sur la confiance dans l’économique numérique, l’INSA de Rennes ne peut surveiller l’intégralité des contenus et des sites Internet qu’elle héberge afin d’en déterminer le caractère licite ou non.

En réponse à ces dispositions légales, l’INSA de Rennes a déployé un système simple, permettant à toute personne de signaler à l’entreprise tout contenu susceptible de revêtir les caractères des infractions visées aux cinquième et huitième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse et à l’article 227-23 du Code pénal à savoir les infractions :

– d’apologie de crimes contre l’humanité, – d’incitation à la haine raciale,
– de pornographie enfantine.

Toute infraction constatée dans un site hébergé par l’INSA de Rennes doit être immédiatement signalée par courriel à :

abuse-web@insa-rennes.fr

Pour traiter dans les brefs délais votre demande, merci d’indiquer dans votre courrier électronique :

– La date à laquelle l’infraction a été constatée;
– La/les adresses précises (URL) depuis la/lesquelle(s) le(s) contenu(s) est accessible.*
– une description détaillée du contenu que vous considérez comme illicite (ainsi que la copie de ce contenu);
– Vos noms et coordonnées complètes (l’INSA de Rennes garantie la confidentialité des informations transmises ainsi qu’un droit d’accès conformément à la loi Informatique et Liberté du 06 janvier 1978.)

Enfin toute utilisation abusive de système à des fins autres quelles celles stipulées ci dessus peuvent faire l’objet de poursuites et de peines d’emprisonnement, conformément à l’article 6.4 de la Loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique :

« Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 (hébergeurs) un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € (EUROS) d’amende. »

*Comment récupérer l’URL du contenu illicite : placer le curseur de la souris sur le contenu incriminé, effectuer un clic droit sur la souris, sélectionner la rubrique « propriétés », puis de copier l’adresse URL qui figure par un nouveau clic droit.

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